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A - Sous la loi BESSON deux conditions sont à suivre pour bénéficier du pret dispositif : - Respecter le montant des plaiaires du dispositif de la loi de pret Robien ? Ce sont toutes les personnes physiques qui réalisent des pret investissements immobiliers locatifs soit en direct soit par l’intermédiaire de pret sociétés non soumises à l'I.S. (Impôt sur les Sociétés). Il s'agit pret principalement des SCI (Sociétés Civiles Immobilières) et des SCPI (Sociétés pret Civiles de Placement Immobiliers). |
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En revanche, il est de plfonds de loyer autorisés au mètre carré. - Respecter le pret montant des revenus plafonnés pour les locataires. Les ressources du locataire à pret prendre en compte sont celles qui figurent sur l'avis d'imposition sur le revenu pret de l'avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de pret location. |